Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : 11 septembre 2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (« CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme WaMarcket, un service qui permet à toute vendeuse ou vendeur (« le Vendeur », « vous ») de créer une boutique en ligne, d'y présenter des produits, de recevoir des commandes via WhatsApp et de les gérer depuis un tableau de bord. Elles s'appliquent à toute création de compte, à l'usage du tableau de bord et à la consultation d'une boutique publique hébergée sur WaMarcket. En créant un compte ou en utilisant le service, vous acceptez sans réserve les présentes CGU/CGV.
2. Définitions
« Vendeur » : toute personne ou entité qui crée et exploite une boutique sur WaMarcket. « Client » ou « Acheteur » : toute personne qui consulte une boutique publique et passe commande auprès d'un Vendeur. « Boutique » : l'espace de vente en ligne créé par un Vendeur sur WaMarcket, accessible via une URL propre. « Plateforme » ou « Service » : l'ensemble des outils, du tableau de bord et de l'infrastructure technique fournis par WaMarcket. « Contenu » : tout texte, image, prix, description ou autre élément publié par un Vendeur sur sa Boutique.
3. Éligibilité et création de compte
L'inscription est ouverte à toute personne majeure ou juridiquement capable de contracter dans son pays de résidence, ainsi qu'aux entités disposant de la capacité juridique nécessaire. Vous garantissez que les informations fournies à l'inscription (nom, email, numéro WhatsApp) sont exactes, complètes et tenues à jour. Un compte est personnel : vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute action réalisée depuis votre compte, connecté ou non par vous-même.
4. Nature du service
WaMarcket est un prestataire technique qui met à disposition des outils de création de boutique en ligne, de gestion de catalogue, de réception de commandes et de communication avec la clientèle via WhatsApp. WaMarcket n'est ni le vendeur, ni l'acheteur, ni un intermédiaire de paiement dans les transactions conclues entre un Vendeur et ses Clients : WaMarcket ne prend jamais possession des produits vendus et n'encaisse pas directement le prix des commandes pour le compte du Vendeur, sauf mention contraire explicite dans une fonctionnalité dédiée.
5. Plans tarifaires et abonnements
WaMarcket propose un plan gratuit (Free) ainsi que des plans payants (Pro et Business) donnant accès à des fonctionnalités et des quotas différents (nombre de boutiques, de produits, domaine personnalisé, membres d'équipe, outils IA, assistant boutique, etc.), dont le détail et les tarifs à jour sont affichés sur la page Tarifs du site. Les prix sont exprimés en Francs CFA (XOF) et peuvent être facturés mensuellement ou annuellement avec une remise. Le passage à un plan payant, son renouvellement et ses modalités de paiement font l'objet d'un parcours dédié dans le tableau de bord ; à défaut de paiement ou de renouvellement, le compte peut être automatiquement ramené aux limites du plan gratuit, sans perte des données existantes au-delà des quotas.
6. Obligations du Vendeur
Le Vendeur reste seul propriétaire et responsable du Contenu qu'il publie. Il garantit que ce Contenu, ainsi que les produits qu'il propose à la vente, sont conformes à la législation applicable dans son pays et dans celui de ses Clients, ne portent pas atteinte aux droits de tiers (propriété intellectuelle, droit à l'image, droit de la consommation) et ne consistent pas en des produits illégaux, contrefaits, dangereux ou dont la vente est interdite ou réglementée (armes, stupéfiants, médicaments sans autorisation, animaux protégés, etc.). Le Vendeur s'engage à indiquer des prix, descriptions et stocks exacts et à jour.
7. Relation entre le Vendeur et ses Clients
Chaque vente conclue via une Boutique constitue un contrat direct entre le Vendeur et son Client : le Vendeur est seul responsable de la disponibilité, de la conformité, de la livraison, du service après-vente, des garanties légales et du traitement des réclamations, remboursements ou rétractations applicables selon la législation de son pays. WaMarcket n'est partie à aucun de ces contrats de vente et décline toute responsabilité relative à leur exécution, y compris en cas de litige entre un Vendeur et un Client.
8. Commandes et paiements
Les commandes passées depuis une Boutique sont transmises au Vendeur, notamment via WhatsApp. Le mode de paiement (espèces à la livraison, virement, mobile money ou autre) est convenu directement entre le Vendeur et son Client, sauf lorsqu'une fonctionnalité de paiement en ligne intégrée est explicitement proposée et activée sur la Boutique, auquel cas des conditions spécifiques au prestataire de paiement concerné peuvent s'appliquer et seront communiquées séparément.
9. Livraison
Les informations de livraison (zones desservies, délais, frais) affichées sur une Boutique sont renseignées par le Vendeur sous sa seule responsabilité. WaMarcket n'organise ni n'exécute aucune livraison et n'est pas transporteur au sens de la réglementation applicable.
10. Disponibilité du service et maintenance
WaMarcket met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la performance et la sécurité du service, sans pouvoir garantir un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs. Des interruptions temporaires peuvent survenir pour des opérations de maintenance planifiée ou d'urgence, un dysfonctionnement de l'hébergeur, un cas de force majeure ou une attaque informatique. Ces interruptions n'ouvrent droit à aucune indemnisation, sauf disposition légale impérative contraire.
11. Propriété intellectuelle de la plateforme
Le code source, l'interface, les marques, logos et éléments graphiques propres à WaMarcket demeurent la propriété exclusive de son éditeur. Aucune disposition des présentes CGU/CGV ne confère au Vendeur un quelconque droit de propriété intellectuelle sur la plateforme elle-même. Le Vendeur concède à WaMarcket une licence non exclusive, gratuite et limitée à la durée d'utilisation du service, pour héberger, afficher et transmettre son Contenu dans la stricte mesure nécessaire au fonctionnement du service (par exemple l'affichage public de sa Boutique).
12. Suspension et résiliation
Le Vendeur peut à tout moment fermer sa Boutique ou supprimer son compte depuis le tableau de bord. WaMarcket se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte, avec ou sans préavis selon la gravité des faits constatés, en cas de manquement aux présentes CGU/CGV, de contenu illégal, de fraude, d'usage abusif du service ou de non-paiement d'un abonnement payant. Une notification par email précédera, dans la mesure du possible, toute suspension non urgente.
13. Responsabilité et garanties
Le service est fourni « en l'état ». Dans les limites autorisées par la loi applicable, WaMarcket ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires, de données ou d'image résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service, ni des litiges entre un Vendeur et ses Clients. La responsabilité de WaMarcket, lorsqu'elle est engagée, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Vendeur au titre de son abonnement au cours des douze derniers mois.
14. Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles collectées lors de l'inscription, de l'utilisation de la Plateforme et de la gestion des Boutiques est détaillé dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU/CGV. En créant un compte, vous reconnaissez avoir pris connaissance de cette politique et consentez au traitement de vos données dans les conditions qui y sont décrites. Le Vendeur, responsable du traitement des données de ses propres Clients collectées via sa Boutique (nom, téléphone, adresse de livraison), s'engage à les traiter conformément à la réglementation applicable et à ne les utiliser qu'aux fins de l'exécution des commandes.
15. Langue du contrat
Les présentes CGU/CGV sont proposées en plusieurs langues (français, anglais et langues locales ouest-africaines) pour votre confort de lecture. En cas de divergence d'interprétation entre les différentes versions linguistiques, la version en langue française fait foi.
16. Dispositions diverses
Si l'une des clauses des présentes CGU/CGV était déclarée nulle ou inapplicable au regard d'une loi ou d'une décision de justice, les autres clauses conserveraient leur pleine force et portée. Le fait pour WaMarcket de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque de ces clauses ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Les présentes CGU/CGV, complétées le cas échéant par la Politique de confidentialité et les Mentions légales, constituent l'intégralité de l'accord entre le Vendeur et WaMarcket relatif à l'utilisation du service. Le Vendeur ne peut céder ses droits et obligations au titre des présentes sans l'accord écrit préalable de WaMarcket ; WaMarcket peut céder les présentes dans le cadre d'une cession de son activité, sans que cela affecte les droits du Vendeur.
17. Modification des CGU/CGV
WaMarcket peut modifier les présentes CGU/CGV à tout moment, notamment pour refléter une évolution du service, de la réglementation ou des tarifs. La date de dernière mise à jour figure en haut de cette page. En cas de modification substantielle, une notification sera adressée aux Vendeurs par email ou via le tableau de bord ; la poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.
18. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit applicable dans le pays du siège de l'éditeur, tel que précisé dans les Mentions légales dès son immatriculation, et à défaut aux principes généraux du droit OHADA pour les Vendeurs situés en zone OHADA. Tout litige sera, dans la mesure du possible, résolu à l'amiable ; à défaut, il sera porté devant les juridictions compétentes du lieu du siège de l'éditeur, sous réserve des dispositions impératives protectrices applicables aux consommateurs de leur pays de résidence.
19. Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions, écrivez à support@wamarcket.com ou contactez-nous via WhatsApp depuis la page Contact.